TOUT SAVOIR SUR LE MANDAT EXCLUSIF DE VENTE IMMOBILIÈRE

L’intérêt du mandat exclusif dans la vente immobilière


L'estimation d'un bien au juste prix est un critère fondamental, susceptible d'accélérer la vente. Malheureusement, cette notion reste encore très peu maîtrisée, voire inconnue pour ceux qui souhaitent proposer leurs biens en vente. C'est tout l'intérêt de souscrire à un mandat exclusif, afin d'obtenir l'assistance d'un professionnel immobilier.


Définitions


Le mandat exclusif est un contrat légal, dont le but est de lier un propriétaire à une agence, par l'intermédiaire d'une clause d'exclusivité. Dans le cadre immobilier, ce type de contrat interdit le propriétaire signataire d'avoir recours à d'autres agents immobiliers pour réaliser la transaction concernée (la vente ou l'achat d'un bien).


Il procure donc l'exclusivité à une agence de réaliser une transaction immobilière, dans un délai bien défini. Que ce soit en matière de vente ou d'achat, un mandat exclusif permet d'avoir un cadre plus engageant. En revanche, le propriétaire peut décider de vendre lui-même son bien s'il le souhaite, mais devra, en contrepartie, verser la commission de l'agence mandatée.


Les clauses du mandat exclusif de vente


Selon la loi Hoguet (article 6), le propriétaire accorde une totale confiance à son agence immobilière et doit procéder à la vente que par l'intermédiaire de celui-ci. Le vendeur ne peut donc effectuer une vente en direct, à moins de régler la commission convenue.


Régi par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970, le mandat exclusif impose certaines conditions. Le contrat doit être écrit et réalisé en autant d'exemplaires que nécessaire, en fonction des parties concernées. Pour être valables, les exemplaires doivent également présenter les signatures originales de chaque partie.


Il faut noter que la commission à la vente représente l'unique rémunération du professionnel. Celle-ci n'est due que si la transaction est effectuée, suite à la signature de l'acte de vente chez le notaire.


Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur le mandat ?


La mise en vente d'un bien auprès d'une agence suppose la signature d'un mandat de vente. En effet, sans mandat écrit, l'agent immobilier n'a pas le droit de vous représenter. Sans lui, il ne peut pas négocier la vente et ne peut prétendre à aucune rémunération. Le mandat doit être souscrit en deux exemplaires originaux: un pour vous, même si vous êtes plusieurs propriétaires (couple marié, indivision...) et un pour le professionnel. Lorsque le bien est vendu par un couple marié sous le régime de la communauté de biens, le mandat doit être signé par les deux époux.


Le mandat doit comporter, au moins, les mentions suivantes, et tenir compte de la législation en vigueur :


-le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle de l'agent immobilier. S'il s'agit d'un collaborateur, il doit détenir une attestation établie par le titulaire de la carte professionnelle et visée par le préfet l'autorisant à négocier pour son compte.


-le nom et l'adresse de l'entreprise, sa forme juridique, le montant du capital ainsi que l'activité exercée.


-le nom et l'adresse du garant.


-le numéro d'inscription dans le registre des mandats tenu par l'agent immobilier.


-le montant des honoraires de l'agent immobilier, ce qu'ils recouvrent et à qui en incombe le paiement.


-la durée de validité du contrat (en général trois mois).


-son objet, notamment les références du bien concerné.


Généralement, le mandat exclusif est proposé en priorité par les agences immobilières pour vous assurer, sur une durée déterminée du mandat, une vente efficace. C'est, d'une part une preuve d'engagement, et d'autre part un gage de la confiance que vous accordez au professionnel.


Les avantages du mandat exclusif de vente


Si les exigences du mandat exclusif de vente semblent contraignantes, le contrat permet toutefois de jouir de certains avantages. On pense souvent à tort que l'intervention de nombreuses agences simultanément peut multiplier les chances de vendre son bien, ce qui est faux. Une agence mandatée en exclusivité se dévoue totalement dans le projet, et travaille donc mieux, mais surtout plus vite. Être le seul à pouvoir engager des transactions permet d'avoir une certaine assurance, et favorise d'une certaine manière la productivité.


Aussi, le mandat exclusif a l'atout de valoriser un bien aux yeux des potentiels acheteurs. Un interlocuteur ainsi que des prix uniques, une parfaite maîtrise de la commercialisation, des informations plus cohérentes, moins d'intermédiaires, sont autant de raisons qui facilitent le processus de vente. D'un autre côté, avoir recours à un mandat exclusif offre à un bien immobilier une certaine attractivité auprès des acheteurs, qui auront un sentiment d'exclusivité.


Il faut savoir que plus le montant de la vente est élevé, plus la commission sera importante. Comme la rémunération de l'agence repose sur le prix du bien en vente, le professionnel a tout intérêt à vendre rapidement au meilleur prix. Cette condition pousse les agences mandatées à fournir un bel effort pour l'accomplissement du projet dans les meilleurs délais.


Les contraintes d'un mandat exclusif de vente


Bien que les avantages soient nombreux, ce type de contrat n'est toutefois pas exempt d'inconvénients. Parce que le mandat exclusif attribue le plein pouvoir de vendre à l'agence, si l’agence ne possède pas une grande visibilité sur le marché et sur le net, le propriétaire se prive ainsi du droit de trouver des potentiels acquéreurs. Par ailleurs, le vendeur court le risque de voir sa transaction immobilisée durant une longue période si la structure choisie ne parvient pas à vendre rapidement. Afin d'éviter que cela ne se produise, il est toujours possible de fixer un délai précis délimitant la durée du contrat et permettant ainsi au propriétaire de dénoncer le mandat s’il n’est pas satisfait.


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