Défiscalisation Loi GIRARDIN (applicable Dom-Tom)

C'est le dispositif le plus défiscalisant et efficace car il permet une réduction directe du montant de l'impôt à payer à la différence d'une simple diminution des revenue.
Cette loi est en vigueur depuis juillet 2003

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Défiscalisation loi BORLOO-ROBIEN

Loi applicable en métropole

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PPR

Le plan de prévention des risques naturels est un document réglementé par l'Etat pour l'utilsation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis d'où l'interdiction de construire ou sous certaines conditions.

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CERTIFICATIONS IMMOBILIERES

Pour toutes ventes d'un bien immobilier, le vendeur est dans l'obligation de fournir des certifications telles que "loi Carrez", le diagnostic de l'amiante, l'état parasitaire...ect.

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LE BAIL D'HABITATION

La loi du 06 juillet 1989 sur les baux d'habitations ne concerne que les habitations principales. Ne sont pas inclus toutes résidences secondaires ou locations meublées.

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